Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Le VENDEUR est la société LES BOCCITANS, dont les coordonnées sont les suivantes :

SAS LES BOCCITANS au capital de  2000,00 €
Dont le siège est 10 rue Théodore Lenôtre 31500 Toulouse
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 877523704
N° TVA : .FR 48 877523704
Téléphone : 07 68 72 31 05
E-mail : boc@lesboccitans.fr

Le VENDEUR propose à la vente, sur son site internet www.lesboccitans.fr et sous sa marque « Les Boccitans », des plats cuisinés (entrées, plats principaux et desserts) par ses soins et conditionnés en bocaux, à consommer froids ou à réchauffer.

A titre accessoire, le VENDEUR propose à la vente des kits plateaux comprenant des couverts, un set de table et une serviette, du pain et un verre, de l’eau.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le site internet www.lesboccitans.fr ou par téléphone ou mail auprès de la société LES BOCCITANS, par un client répondant à la définition légale du consommateur (à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») ou du non-professionnel (à savoir : « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES par le Client.

Article 2 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

Le terme « CONDITIONS GENERALES » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

Le terme « CLIENT » : désigne tout internaute ou toute personne disposant de la pleine capacité juridique, souhaitant acquérir auprès du VENDEUR un ou plusieurs PRODUITS proposés à la vente sur le SITE, et répondant à la définition légale du consommateur (à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») ou du non-professionnel (à savoir : « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») ;

Le terme « VENDEUR » : désigne la société LES BOCCITANS

Le terme « PARTIE » employé au pluriel désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR, et employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte ;

Le terme « SITE » : désigne le site internet www.lesboccitans.fr

Le terme « PRODUIT » : désigne un bien proposé à la vente sur le SITE ;

Le terme « COMMANDE » : désigne l’acte par lequel le CLIENT s’engage à acheter un ou plusieurs PRODUITS au VENDEUR, et à lui en payer le prix.

Le terme « LIVRAISON » : désigne le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle des PRODUITS commandés ;

Le terme « TERRITOIRE » : désigne les communes suivantes situées dans le département de la Haute-Garonne : Toulouse, autres communes Balma, Launaguet, Aucamville, L’Union, Labège, Colomiers, Blagnac, Tournefeuille, Castanet et autres sur demande.

Article 3 – OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES visent à définir les modalités de vente des PRODUITS par le VENDEUR aux CLIENTS, de la COMMANDE à la LIVRAISON, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par le VENDEUR et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la COMMANDE et assurent le suivi de cette COMMANDE entre les PARTIES.

Article 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CONDITIONS GENERALES s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par voie électronique par le VENDEUR auprès des CLIENTS désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.

Les CONDITIONS GENERALES sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces CONDITIONS GENERALES sont opposables aux utilisateurs du SITE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les CONDITIONS GENERALES opposables au CLIENT sont celles en ligne au jour de la passation de la COMMANDE.

Article 5 – LES PRODUITS

Les PRODUITS présentés sur le SITE sont proposés à la vente sur tout le TERRITOIRE.

Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des PRODUITS sont fournies au moment de la passation de la COMMANDE.

Les caractéristiques essentielles des PRODUITS, notamment les ingrédients entrant dans la composition des plats, sont présentées sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

En fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le CLIENT, la perception visuelle des PRODUITS sur un écran informatique peut être différente de la réalité. En conséquence les photos et graphismes présents sur le SITE n’ont qu’une fonction d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle. Seule la description des PRODUITS et la présentation de leurs caractéristiques essentielles dans les fiches d’information y attachées engagent le VENDEUR.

Article 6 – LES PRIX

Les prix des PRODUITS sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.

Tout changement du taux de T.V.A. applicable aux PRODUITS est automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS en vente sur le SITE.

Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE, les frais de logistique, de manutention, de conditionnement, de transport et d’assurances.

Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.

Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE

La validation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES.

Article 7 – LA COMMANDE

Toute COMMANDE pour un montant inférieur à vingt euros (20 €) TTC ne peut être acceptée et validée.

Toute COMMANDE pour un montant supérieur à cent quatre-vingt dix-neuf euros (199 €) TTC doit impérativement être passée 48 heures à l’avance, par téléphone ou mail en contactant le VENDEUR au numéro ou à l’adresse électronique figurant sur la page Contact.

Les commandes pour un montant inférieur ou égal à cent quatre-vingt dix-neuf euros (199 €) TTC sont passées sur le SITE ou par mail, ou téléphone selon les modalités suivantes :

7.1. La sélection des PRODUITS

Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE. Il sélectionne le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées.

Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

A tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône du panier en haut à gauche de la navigation. S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.

Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.

Le CLIENT est ensuite invité à s’identifier.

7.2. L’identification

Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

7.3. La validation de la COMMANDE

Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et les caractéristiques des PRODUITS commandés, les frais de LIVRAISON, l’adresse de LIVRAISON, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.

Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, taxes et frais de LIVRAISON, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en suivant les instructions figurant sur le SITE.

Les LIVRAISONS ayant lieu le mardi et le jeudi de 9h à 17h , les COMMANDES doivent impérativement être validées 24h avant la livraison. Hors périodes de fêtes et congés précisés sur le site.

7.4. La confirmation de la COMMANDE

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.

Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT et adresse de LIVRAISON) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CONDITIONS GENERALES courent à compter de cette date.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la COMMANDE.

Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.
Le CLIENT a la faculté de modifier sa COMMANDE au plus tard la veille de la date prévue pour la LIVRAISON, avant midi, sous réserve de stocks disponibles, par mail ou téléphone figurant dans la page Contact.

Article 8 – Le paiement et la facturation

Article 8.1. Les moyens de paiement

Le CLIENT paye le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou de crédit (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), par chèque ou par virement bancaire.

Carte bancaire : Le VENDEUR accepte le paiement par carte bancaire émise sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Pour confirmer l’achat sur le SITE, le CLIENT transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS. Le CLIENT garantit le VENDEUR qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement. La transaction s’effectue via la banque Crédit Mutuel qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le SITE au moment du paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.

Article 8.2. La date de paiement

Les paiements par carte bancaire sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total est débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le VENDEUR rembourse au CLIENT le prix correspondant aux PRODUITS indisponibles et aux frais d’expédition de ces derniers, dans les plus brefs délais.

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le SITE.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le service client du VENDEUR afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la LIVRAISON des COMMANDES en cours.

8.4. La facturation

Une facture est adressée au CLIENT, sur sa demande explicite sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Article 9 – LA LIVRAISON DES PRODUITS

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE défini ci-avant.

Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT à l’adresse de livraison renseignées sur le site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des PRODUITS commandés sont exposées ci-après.

En cas d’absence du CLIENT ou d’un mandataire de celui-ci pour réceptionner les PRODUITS lors de la LIVRAISON, les PRODUITS sont emportés par le VENDEUR, aucun remboursement n’est effectué, et le prix de la COMMANDE est facturé au CLIENT.

Le CLIENT est informé par courrier électronique du passage du VENDEUR. Il appartient alors au CLIENT de contacter le VENDEUR pour convenir de nouvelles modalités de LIVRAISON, sur la date suivante de livraison. Le cas échéant, tout nouveau déplacement du VENDEUR pour livrer les PRODUITS au CLIENT est facturé au tarif de 10 €, quel que soit le montant de la COMMANDE.

Le CLIENT est informé par courrier électronique de la livraison des PRODUITS commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE ne comporte pas d’erreur.

Le CLIENT est tenu de vérifier le contenu des colis et l’état des PRODUITS livrés avant de signer le bon de commande. Si le CLIENT découvre des PRODUITS endommagés ou manifestement inconsommables, il est tenu de le signaler et de détailler les dommages sur le bon de livraison.

Les PRODUITS sont conditionnés dans des récipients garantissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et contrôlés par un organisme pour une DLC (DATE LIMITE DE CONSOMMATION) de 21 jours.

Article 10 – L’INDISPONIBILITE DES PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.

Le VENDEUR peut, au choix du CLIENT :
– soit livrer tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS indisponibles sont à nouveau disponibles,
– soit procéder à une livraison partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à la livraison du solde de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS deviennent disponibles,
– soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, dans les plus brefs délais.

Article 11 – LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Article 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
– de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
– de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l’existence des vices cachés.

12.1. La garantie légale de conformité

Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la LIVRAISON des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la LIVRAISON des PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.

Si le PRODUIT n’a pas encore été consommé, et lorsque cela est possible, le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT,  on ne reprendra pas les produits livrés à cause du risque de rupture de la chaine de froid sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).

Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du CLIENT, ou encore si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du PRODUIT et de l’usage qu’il recherche, alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.

12.2. La garantie contre les défauts cachés

Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.

Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix, ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.

12.3. Modalités de mise en œuvre des garanties

S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact avec le service client, dont les coordonnées figurent en bas de page, en rappelant le numéro de sa COMMANDE.

Au retour des PRODUITS, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un comité d’experts indépendant afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.

12.4. Modalités de remboursement

En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, les frais d’envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.

Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.

12.5. Limite de responsabilité du VENDEUR

Les PRODUITS livrés par le VENDEUR ne doivent pas être consommés au-delà de la date de péremption indiquée sur leur étiquette, et ne doivent en aucun être congelés afin qu’ils conservent leur qualité et leur fraîcheur.

Les PRODUITS doivent être conservés par le CLIENT au réfrigérateur (comme indiqué sur l’étiquette)

Le réchauffage au four micro-ondes, four des PRODUITS à consommer chauds est de la responsabilité du CLIENT.

En conséquence, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation des PRODUITS par le CLIENT ou en cas de conservation ou préparation des PRODUITS par le CLIENT dans de mauvaises conditions.

Les ingrédients entrant dans la composition des plats cuisinés sont indiqués dans la fiche descriptive de chaque PRODUIT. Il appartient au CLIENT de vérifier préalablement à la COMMANDE que les PRODUITS commandés ne contiennent pas d’ingrédient pouvant provoquer chez lui une réaction allergique, ou d’ingrédient dont ses convictions morales ou religieuses lui interdisent la consommation. Le VENDEUR décline toute responsabilité à ce titre.

Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 13 – DROIT DE RETRACTATION

13.1. Le champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Les plats cuisinés étant susceptibles de se périmer rapidement, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre des COMMANDES de plats cuisinés livrés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

13.2. Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation au plus tard la veille de la livraison avant midi, dans le cadre des COMMANDES de plats cuisinés passées. Le CLIENT devra confirmer son retrait par courrier électronique au plus tard la veille de la livraison avant midi, à l’adresse indiquée dans la partie CONTACT du site.

Lorsque la commande est passée en ligne et payée, ce droit de rétractation donnera droit à un avoir équivalent à sa commande, mais en aucun cas à un remboursement.

Article 14 – LA PREUVE ET L’ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC est archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR a la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa COMMANDE et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des COMMANDES.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant une correspondance à l’adresse postale ou électronique figurant en bas de page.

Lors de la phase de création de son compte, ou à tout autre moment lors de la consultation de son compte sur le SITE, le CLIENT a la possibilité d’indiquer s’il souhaite recevoir des offres de la part du VENDEUR ou de ses partenaires, ou être informé d’opérations particulières. S’il ne souhaite plus être informé de ces offres, le CLIENT a la faculté de s’y opposer à tout moment, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet figurant dans les courriers électroniques qui lui sont adressés, soit en effectuant directement la modification dans les paramètres de son compte sur le SITE.

Article 16 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La marque « LES BOCCITANS » et l’ensemble des marques, figuratives ou non, et toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le SITE et sur les PRODUITS, leurs accessoires ou emballages, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un dépôt, sont et demeureront la propriété du VENDEUR ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, et toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec tout autre signe distinctif en vue de former un logo composite, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement prohibée.

Article 17 – LA VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GENERALES ne saurait affecter la validité des présentes CONDITIONS GENERALES dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le CLIENT à méconnaître les présentes CONDITIONS GENERALES.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CONDITIONS GENERALES sont régies par le droit commun et les usages du secteur de la livraison de repas à domicile.

Article 18 – LE DROIT APPLICABLE – LA LANGUE

De convention expresse entre les PARTIES, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – LES LITIGES

Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si un litige sur le fond ou la forme est porté devant les instances judiciaires, il est soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.